Le ministère des Finances a annoncé, dans le Journal officiel de la République tunisienne du 14 octobre 2025, l’entrée en vigueur d’un dispositif obligatoire d’enregistrement des opérations liées aux services de consommation sur place, pour certaines catégories d’établissements. Cette mesure vise à numériser les services fournis aux clients afin de mettre en place un système fiscal réel basé sur les revenus de chaque établissement, conformément au principe d’équité.
Le texte précise que les établissements concernés sont ceux qui fournissent des services de consommation sur place au sens de l’article 59 troisième du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. Il s’agit des restaurants, cafés et salons de thé qui vendent principalement ou accessoirement des aliments ou des boissons destinés à être consommés sur place.
Les échéances de mise en conformité sont échelonnées comme suit :
• À partir du 1er novembre 2025 : les personnes morales exerçant dans les restaurants classés touristiques, les salons de thé et les cafés de deuxième et troisième catégorie.
• À partir du 1er juillet 2026 : les autres personnes morales exerçant des activités de services de consommation sur place.
• À partir du 1er juillet 2027 : les personnes physiques relevant du régime réel et soumises à la déclaration mensuelle de leurs revenus, exerçant des activités de consommation sur place.
• À partir du 1er juillet 2028 : les autres personnes physiques exerçant ces mêmes activités.
Cette mesure vise à renforcer la transparence fiscale et à adapter la fiscalité aux pratiques réelles des établissements de restauration et de consommation sur place en Tunisie.
